Notre commune est au RNU soumise loi Montagne et PPRM
Cela signifie qu’aucun terrain n’est constructible. Dans le cas où vous souhaiteriez savoir si votre terrain peut le devenir, vous devez effectuer des démarches d’urbanisme.
Quelques règles et explications pour votre projet :
Pour commencer, il faut demander une autorisation d’urbanisme (fortement recommandé) (Formulaire 13410-08) :
- Cela permet à la commune (ou service instructeur) de vérifier que les travaux que vous prévoyez sont conformes aux règles d’urbanisme (ces règles sont fonction du type de projet, du lieu d’implantation du projet, des règles propres à la commune…).
Il faut donc de déposer ce que l’on appelle un CUb (certificat d’urbanisme opérationnel). Ce document indiquera si le projet est réalisable ou non, et dans le cas d’une réponse favorable, il indiquera les prérogatives que ce dernier pourrait potentiellement comporter et qui seront à intégrer au dossier de demande de travaux, d’aménagement ou de permis de construire.
Une fois le retour du CUb, 2 possibilités :
- Soit votre construction fait moins de 20 m2 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404-10). Cette déclaration permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…).
- Soit votre construction fait 20 m2 et plus : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409-11 Permis de construire ou Formulaire 88065-11 Permis d’aménager). Cette déclaration permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.
Le cours d’une instruction (quel que soit la demande) est le suivant :
- constitution du dossier de demande
- dépôt du dossier en mairie (par mail de préférence)
- réception et enregistrement du dossier au service urbanisme de la mairie
- selon le régime d’urbanisme de la commune : instruction par la mairie, ou par la communauté de commune, ou par la métro, ou par la DDT : Nous concernant les dossiers sont enregistrés en mairie et instruit par la DDT
- le service compétent instruit le dossier (service ADS = Application du Droit du Sol)
- projet de décision (Accord, Refus ou demande de complément)
- prise de l’arrêté de décision par le maire et transmission d’une copie au service ADS
- dans le cadre d’une réponse favorable un arrêté est envoyé, il faudra alors :
- afficher la décision sur le terrain
- dès réception de l’avis favorable il faudra transmettre à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier (Formulaire 13407-05)
- dès la fin des travaux il faudra transmettre à la mairie la déclaration de fin de chantier (Formulaire 13408-08)
Comment déposer vos dossiers d’urbanismes :
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez désormais déposer en ligne votre demande de permis de construire ainsi que toute demande d’autorisation d’urbanisme, à tout moment de la journée et où que vous soyez.
Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Ainsi les demandes de permis de construire peuvent désormais être effectuées le soir, le week-end et les jours fériés, ce qui est bien plus confortable pour les usagers. La constitution du dossier est simplifiée : il suffit de scanner ou de télécharger les documents exigés.
Plus d’informations en suivant ce lien : https://www.ecologie.gouv.fr/dematerialisation-des-autorisations-durbanisme
Notre commune étant au RNU (enregistrement par la commune et instruction par les services de l’État), nous vous conseillons de déposer votre dossier par mail à l’adresse : urbanisme@lamottesaintmartin.fr
Instructions de l’année 2023 :
- Certificat d’urbanisme opérationnel (CUa) : 3
- Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : 1
- Déclaration Préalable (DP) : 2
- Déclaration Préalable Maison Individuelle (DPMI) : 2
- Permis de construire maison individuelle (PCMI) : 1
Instructions de l’année 2022 :
- Certificat d’urbanisme opérationnel (CUa) : 40
- Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : 1
- Déclaration Préalable (DP) : 24
- Permis de construire maison individuelle (PCMI) : 5
- Modification Permis de construire (MPC) : 1
CCM
Permanence Architecte :
- A partir du mois de janvier 2021, la CCM proposera des permanences gratuites avec un architecte conseiller du CAUE. Cet architecte sera là pour vous conseiller et vous informer.
- Prise de RDV obligatoire au : 04 76 81 18 24