Urbanisme

Notre commune est au RNU soumise loi Montagne et PPRM

Cela signifie qu’aucun terrain n’est constructible. Dans le cas où vous souhaiteriez savoir si votre terrain peut le devenir, vous devez effectuer des démarches d’urbanisme.

Quelques règles et explications pour votre projet :

  • Vous souhaitez savoir si votre terrain peut devenir constructible ?

Il faut déposer une demande d’autorisation d’urbanisme : Formulaire 13410 (CUb – certificat d’urbanisme opérationnel).

Ce formulaire permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable.

  • Vous souhaitez réaliser des travaux, ou une construction de moins de 20 m2 ?

Il faut déposer une déclaration préalable : Formulaire 13404 (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire).

Ce formulaire permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…).

  • Votre terrain est constructible et vous souhaitez construire une maison ?

Il faut déposer une demande de permis de construire : Formulaire 13409 (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes).

Ce formulaire permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.

  • Votre terrain est vaste et constructible et vous projeter un opération d’aménagement important ?

Il faut déposer une demande de permis d’aménager : Formulaire 88065.

Ce formulaire permet de réaliser un aménagement, comme par exemple : une opération de creusage ou de surélévation du sol, un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un parc d’attraction,  un terrain de sports ou de loisirs).

Le cours d’une instruction (quel que soit la demande) est le suivant :

  1. constitution du dossier de demande
  2. dépôt du dossier en mairie (par mail de préférence)
  3. réception et enregistrement du dossier au service urbanisme de la mairie
  4. selon le régime d’urbanisme de la commune : instruction par la mairie, ou par la communauté de commune, ou par la métro, ou par la DDT : Nous concernant les dossiers sont enregistrés en mairie et instruit par la DDT
  5. le service compétent instruit le dossier (service ADS = Application du Droit du Sol)
  6. projet de décision (Accord, Refus ou demande de complément)
  7. prise de l’arrêté de décision par le maire et transmission d’une copie au service ADS
  8. dans le cadre d’une réponse favorable un arrêté est envoyé, il faudra alors :
    • afficher la décision sur le terrain
    • dès réception de l’avis favorable il faudra transmettre à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : Formulaire 13407 (permet de déclarer ses travaux)
    • dès la fin des travaux il faudra transmettre à la mairie la déclaration de fin de chantier (DAACT) : Formulaire 13408 (permet de déclarer l’achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l’autorisation accordée.

Comment déposer vos dossiers d’urbanismes :

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez désormais déposer en ligne votre demande de permis de construire ainsi que toute demande d’autorisation d’urbanisme, à tout moment de la journée et où que vous soyez. La constitution du dossier est simplifiée : il suffit de scanner ou de télécharger les documents exigés.

Notre commune étant au RNU (enregistrement par la commune et instruction par les services de l’État), nous vous conseillons de déposer votre dossier par mail à l’adresse : urbanisme@lamottesaintmartin.fr

Toutefois, notre collectivité étant membre de la communauté de communes de la Matheysine, un dépôt dématérialisé est possible en suivant ce lien : Accès Portail Usager Urbanisme (PUU)

Instructions de l’année 2023 :

  • Certificat d’urbanisme opérationnel (CUa) : 35
  • Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : 6
  • Déclaration Préalable (DP) : 7
  • Déclaration Préalable Maison Individuelle (DPMI) : 10
  • Permis de construire maison individuelle (PCMI) : 1

Instructions de l’année 2022 :

  • Certificat d’urbanisme opérationnel (CUa) : 40
  • Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : 1
  • Déclaration Préalable (DP) : 24
  • Permis de construire maison individuelle (PCMI) : 5
  • Modification Permis de construire (MPC) : 1

CCM

Permanence Architecte :

  • A partir du mois de janvier 2021, la CCM proposera des permanences gratuites avec un architecte conseiller du CAUE. Cet architecte sera là pour vous conseiller et vous informer.
  • Prise de RDV obligatoire au : 04 76 81 18 24