Urbanisme

Notre commune est au RNU soumise loi Montagne et PPRM

Cela signifie qu’aucun terrain n’est constructible. Dans le cas où vous souhaiteriez savoir si votre terrain peut le devenir, vous devez effectuer des démarches d’urbanisme.
Quelques règles et explications pour votre projet :

Pour commencer, il faut demander une autorisation d’urbanisme (fortement recommandé) (Formulaire_13410-07) :

  • Cela permet à la commune (ou service instructeur) de vérifier que les travaux que vous prévoyez sont conformes aux règles d’urbanisme (ces règles sont fonction du type de projet, du lieu d’implantation du projet, des règles propres à la commune…).

Il faut donc de déposer ce que l’on appelle un CUb (certificat d’urbanisme opérationnel). Ce document indiquera si le projet est réalisable ou non, et dans le cas d’une réponse favorable, il indiquera les prérogatives que ce dernier pourrait potentiellement comporter et qui seront à intégrer au dossier de demande de travaux, d’aménagement ou de permis de construire.

Une fois le retour du CUb, 2 possibilités :

  • Soit votre construction fait moins de 20 m2 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire_13404-09). Cette déclaration permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…).
  • Soit votre construction fait 20 m2 et plus : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire_13409-10 Permis de Construire ou Formulaire_88065-10 Permis d’aménager). Cette déclaration permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.
Le cours d’une instruction (quel que soit la demande) est le suivant :
  1. constitution du dossier de demande
  2. dépôt du dossier en mairie (par mail de préférence)
  3. réception et enregistrement du dossier au service urbanisme de la mairie
  4. selon le régime d’urbanisme de la commune : instruction par la mairie, ou par la communauté de commune, ou par la métro, ou par la DDT : Nous concernant les dossiers sont enregistrés en mairie et instruit par la DDT
  5. le service compétent instruit le dossier (service ADS = Application du Droit du Sol)
  6. projet de décision (Accord, Refus ou demande de complément)
  7. prise de l’arrêté de décision par le maire et transmission d’une copie au service ADS
  8. dans le cadre d’une réponse favorable un arrêté est envoyé, il faudra alors :
    • afficher la décision sur le terrain
    • dès réception de l’avis favorable il faudra transmettre à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier (Formulaire 13407*03)
    • dès la fin des travaux il faudra transmettre à la mairie la déclaration de fin de chantier (Formulaire 13408*05)

Comment déposer vos dossiers d’urbanismes :

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez désormais déposer en ligne votre demande de permis de construire ainsi que toute demande d’autorisation d’urbanisme, à tout moment de la journée et où que vous soyez.

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Ainsi les demandes de permis de construire peuvent désormais être effectuées le soir, le week-end et les jours fériés, ce qui est bien plus confortable pour les usagers. La constitution du dossier est simplifiée : il suffit de scanner ou de télécharger les documents exigés.

Plus d’informations en suivant ce lien : https://www.ecologie.gouv.fr/dematerialisation-des-autorisations-durbanisme

Notre commune étant au RNU (enregistrement par la commune et instruction par les services de l’État), nous vous conseillons de déposer votre dossier par mail à l’adresse : urbanisme@lamottesaintmartin.fr

Instructions de l’année 2022 :

Certificat d’urbanisme opérationnel :
  • CUb 038 266 22 20 023 – COMPARET Sylvette – achat-construction – opération non réalisable
Déclaration Préalable de travaux non soumis à permis de construire :
  • DP 038 266 22 22 001 – DIAFERIA David – rénovation clôture – décision favorable le 07/02/2022
  • DP 038 266 22 22 002 – PLANCHE Xavier – création d’un abris de jardin – opération non réalisable
  • DP 038 266 22 22 003 – BOERO Guillaume – isolation par l’extérieur – décision favorable le 14/02/2022
  • DP 038 266 22 22 004 – PLANCHE Xavier – création d’un abris de jardin – décision favorable le 21/04/2022
  • DP 038 266 22 22 005 – COLONEL Françoise – installation pompe à chaleur – décision favorable le 08/05/2022
  • DP 038 266 22 22 006 – ENEDIS – déplacement poteau ligne haute tension – décision favorable le 08/05/2022
  • DP 038 266 22 22 007 – DRAULT Aurélie – création d’un abris de jardin – décision favorable le 21/07/2022
  • DP 038 266 22 22 008 – ROBERT Marion – pose de panneau photovoltaïque – décision favorable le 03/06/2022
  • DP 038 266 22 20 009 – ESGUEBA Blandine – aménagement d »une grange – opération abandonnée par le demandeur
  • DP 038 266 22 20 010 – ECO HABITAT ENERGIE – pose de panneaux photovoltaïques – décision favorable le 25/06/2022
  • DP 038 266 22 20 011 – FERREIRA Anthony – installation clôture et portail – décision favorable le 18/07/2022
  • DP 038 266 22 20 012 – GIORDANI Cédric – peinture façade et volets – réouverture d’une fenêtre – décision favorable le 21/07/2022
  • DP 038 266 22 20 013 – VITORIA Marc – installation d’un abris de jardin – décision favorable le 16/09/2022 – Procédure contradictoire –  décision annulée suite à la procédure contradictoire
  • DP 038 266 22 20 014 – ATC FRANCE – installation de 3 antennes – décision favorable le 20/08/2022
  • DP 038 266 22 20 015 – MAGALHAES Domingos – Rehausse du toit du garage – en cours d’instruction
  • DP 038 266 22 20 016 – SOS PHOTOVOLTAÏQUE – pose de panneaux photovoltaïques – décision favorable le 06/09/2022
  • DP 038 266 22 20 017 – MAGALHAES Domingos – Création d’une fenêtre – décision favorable le 10/10/2022
  • DP 038 266 22 20 018 – EDF – pose de panneaux photovoltaïques – décision favorable le 30/09/2022
  • DP 038 266 22 20 019 – COLLOMBET Thomas – aplanissement d’une pente pour la création d’un potager – opération non réalisable
  • DP 038 266 22 20 020 – COLLOMBET Thomas – pose d’un velux – décision favorable le 19/11/2022
  • DP 038 266 22 20 021 – COLLOMBET Thomas – aplanissement d’une pente pour la création d’un potager – décision favorable le 21/11/2022
  • DP 038 266 22 20 022 – PICHAND Lionel – pose de velux, modification des ouvertures (portes & fenêtres) – décision favorable le 19/11/2022
  • DP 038 266 22 20 023 – FIORELLI Benjamin – pose de velux – en cours d’instruction
  • DP 038 266 22 20 024 – VITORIA Marc – installation d’un abris de jardin – en cours d’instruction
Permis de construire :
  • PC 038 266 22 20 001 – ESGUEBA Blandine – aménagement d’une grange en local d’habitation – accordé le 29/07/2022
  • PC 038 266 22 20 002 – FOREST Constance – extension d’un local d’habitation – opération refusée le 27/06/2022
  • PC 038 266 22 20 003 – FOREST Constance – extension d’un local d’habitation – accordé le 29/07/2022
  • PC 038 266 22 20 004 – MAUERHAN Christophe – aménagement d’une grange en local d’habitation – accordé le 30/09/2022
  • PC 038 266 22 20 005 – GAUTHIER Hélène – Création d’un bassin de rétention des eaux de pluie, de serres de maraîchage et d’un poulailler – accordé le 07/11/2022
  • PC 038 266 22 20 003-M01 – FOREST Constance – extension d’un local d’habitation – en cours d’instruction

Instructions de l’année 2021 :

Certificat d’urbanisme opérationnel :
  • CUb 038 266 21 21006 – PAULIN Bruno – construction-vente – opération non réalisable
  • CUb 038 266 21 21007 – NIGRA Martine – construction-vente – opération non réalisable
Déclaration Préalable de travaux non soumis à permis de construire :
  • DP 038 266 21 21001 – CARLE John – création d’un balcon – décision favorable le 21/02/2021
  • DP 038 266 21 21002 – CHARRIER Baptiste – aménagement d’une grange – opération non réalisable
  • DP 038 266 21 21003 – CARLE John – Aménagement comble – décision favorable le 04/03/2021
  • DP 038 266 21 21004 – RECH Stéphanie – Création d’un abri de jardin – décision favorable le 09/03/2021
  • DP 038 266 21 21005 – PAULIN Bruno – installation d’une pergola – décision favorable le 11/04/2021
  • DP 038 266 21 21006 – MAIRIE – rénovation des menuiseries de l’école – décision favorable le 09/04/2021
  • DP 038 266 21 21007 – BOULLANGER Benjamin – installation de menuiseries – décision favorable le 11/03/2021
  • DP 038 266 21 21008 – FILIPPONI Paolo – pose de panneau photovoltaïque – décision favorable le 18/04/2021
  • DP 038 266 21 21009 – BILLARD Hippolyte – création de place de parking – opération abandonnée par le demandeur
  • DP 038 266 21 21010 – PRIME Gérard – réfection toiture et remplacement escalier extérieur – décision favorable le 28/05/2021
  • DP 038 266 21 21011 – FILIPPONI Paolo – pose de panneau photovoltaïque – décision favorable le 28/05/2021
  • DP 038 266 21 21012 – EURL FIORANI – pose de porte et velux – décision favorable le 30/07/2021
  • DP 038 266 21 21013 – MAIRIE – SSI Espace Jean MAGNAT – décision favorable le 22/08/2021
  • DP 038 266 21 21014 – ROUX Marie-Odile – Rénovation menuiseries – décision favorable le 30/08/2021
  • DP 038 266 21 21015 – FAYOLLE Mireille – Isolation par l’extérieur et installation d’un chauffage – décision favorable le 19/10/2021
Permis de construire :
  • PC 038 266 21 21001 – CHARRIER Baptiste – aménagement d’une grange en local d’habitation – accordé le 15/03/2021
  • PC 038 266 21 21002 – BEITONE Céline – construction d’un garage et d’un mur de soutènement – accordé le 15/06/2021
  • PC 038 266 21 21003 – COUTURIER Sébastien – construction d’une maison et d’un garage – accordé le 22/07/2021
  • PC 038 266 21 21004 – MAUERHAN Christophe – construction d’une maison et d’un garage – refusé le 05/10/2021
  • PC 038 266 21 21005 – PLANCHE Xavier – extension d’une habitation – opération abandonnée par le demandeur
  • PC 038 266 21 21006 – PAULIN Marc – construction d’un garage – accordé le 14/12/2021

CCM

Permanence Architecte :

  • A partir du mois de janvier 2021, la CCM proposera des permanences gratuites avec un architecte conseiller du CAUE. Cet architecte sera là pour vous conseiller et vous informer.
  • Prise de RDV obligatoire au : 04 76 81 18 24